Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises au client au moment de l'ouverture du compte. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou tout autre document émanant du client sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque de ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables immédiatement après notification, par tous moyens, au client.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés, le cas échéant, ne seront pas restitués.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison selon le barème général communiqué auparavant au client. Les prix sont exprimés en €uros et hors TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.

Les prix s'entendent hors frais de transport lesquels sont facturés en sus. Par exception, toute commande dont le montant sera supérieur à 500 € Hors Taxes bénéficiera d'une livraison franco de port.

La livraison est effectuée par le vendeur lui-même ou par un transporteur de son choix au point de livraison indiqué par le client. Elle n'est effectuée pour autant que le vendeur ait la disponibilité des produits, des moyens matériels nécessaires à leur acheminement et les accès autorisés par les autorités portuaires si nécessaire.

Les jours et heures de livraison sont convenus entre le client et le vendeur. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

Les produits sont livrés au client sur différents supports (palettes, rolls, caisses plastiques...). Le client doit restituer immédiatement au vendeur ces supports de livraison ou procéder à un échange avec des supports strictement équivalents.

À défaut, le vendeur se réserve le droit de facturer au client les supports non restitués.

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l'article XIV, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des produits au point de livraison indiqué par le client.

Les produits voyageant aux risques et périls du client et le transfert des risques ayant lieu au moment de la livraison, il lui appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires dans les formes et délais exposés à l'article VII ci-après.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l'éventuel transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau de livraison doivent être formulées dans les plus brefs délais par tous moyens et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception des produits.

En cas d'erreur de facturation, le délai précité est porté à 8 jours et la réclamation doit toujours être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Pour les produits vendus au poids, les mesures effectuées par le vendeur au départ de ses entrepôts font foi des quantités livrées. L'original du bon de livraison doit comporter le cachet et la signature du client ou d'une personne dûment habilitée par lui à réceptionner les produits.

En raison de la nature périssable des produits du vendeur, aucune reprise ni échange n'est accepté. Par exception, un retour de produit sera possible avec l'accord express et préalable du vendeur.

Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. En cas d'accord, un bon de reprise sera établi par le vendeur, étant précisé que les chauffeurs livreurs intervenant pour le compte du vendeur ne sont pas habilités à reprendre les produits sans ledit bon de reprise.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les emballages portant la marque du vendeur ou toute mention identifiant le vendeur et la nature des produits livrés ne doivent pas être utilisés pour contenir des produits autres que ceux auxquels ils sont destinés.

Toute infraction à cette règle exposera son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Une facture est établie et délivrée au client, selon le cas, à chaque livraison en même temps que celle-ci, ou ultérieurement afin de regrouper plusieurs livraisons (facture dite « récapitulative ») et ce, dans le respect des dispositions légales.

Les factures sont payables comptant à réception. Par exceptions, des délais de règlement pourront être accordés par le vendeur au client dans le respect des dispositions légales prévoyant des délais maximums pour certaines catégories de produits, à savoir :

• 20 jours après la date de livraison pour la viande fraîche
• 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de ces mêmes produits

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des informations économiques et financières portées à sa connaissance, de réduire les délais de règlement accordés, le cas échéant, au client ou d'exiger des garanties (caution personnelle ou bancaire, dépôt de garantie...).

Le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée entraînera :

• L'exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues
• La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action
• L'exigibilité, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, d'intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels

Le paiement des remises et ristournes consenties, le cas échéant, sur facture et/ou à échoir est subordonné au respect de l'intégralité de ses obligations par le client et notamment au règlement à leur échéance exacte des sommes dues.

En conséquence, le paiement des remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes :

• Respect des conditions de règlement (mode et délai)
• Paiement de toutes les factures
• Absence de procédure collective (règlement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde...)

La survenance d'un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'à complet paiement du prix à l'échéance fixée et le client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et s'assurer qu'ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs, notamment en les maintenant dans leur emballage d'origine.

Les risques seront à la charge du client dès la sortie de la marchandise des entrepôts du vendeur, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le client s'engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner, dès leur livraison.

En cas de non-paiement d'une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du vendeur, par simple lettre recommandée adressée au client. La restitution des marchandises impayées sera effectuée par le client défaillant, à ses frais et risques, après mise en demeure du vendeur par lettre recommandée.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'informations nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente de son choix.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires au déroulement de la relation commerciale. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Yachting Pyrénées Méditerranée collecte et utilise ces données.

Elles pourront être transmises aux sociétés qui interviennent dans la relation avec le client, telles que celles chargées de l'exécution ou du traitement de services externalisés (transports, ...). Ces informations et données sont également conservées à des fins de respect d'obligations légales.

Ainsi, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, sauf obligation légale contraire, pendant une durée de 1 an à compter de la fin de cette relation.